Conditions Générales de Vente (CGV) – Garde de chats et autres animaux domestiques de compagnie, à leur domicile, par des visites personnalisées de qualité.

1. Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Tati Simby (ci-après le « Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») dans le cadre des prestations de garde d’animaux, sous forme de visites à leur domicile, ainsi que de toute prestation annexe fournie par le Prestataire. Elles sont accessibles sur le site internet www.tati-simby.fr et remises au Client lors de la prise de commande.

2. Description des Prestations

Les prestations proposées par le Prestataire incluent :

Les prestations sont exécutées uniquement dans la zone géographique définie dans le devis. Si le lieu de garde change, une réévaluation des frais peut être nécessaire.

Le détail des prestations, leur fréquence et leur durée sont convenus entre le Prestataire et le Client lors de la réservation et précisés dans le contrat de prestation.

3. Réservation et conclusion du contrat

3.1 Prise de contact et visite préalable

Avant toute première prestation, une rencontre préalable est organisée au domicile du Client afin de faire connaissance avec l’animal, de recueillir les informations nécessaires à sa garde et d’établir un devis personnalisé. Cette visite est forfaitaire et sans engagement.

3.2 Devis et acceptation

Suite à la visite préalable, le Prestataire établit un devis détaillant les prestations souhaitées et leur tarif.

Ce document précisera :

Le contrat est réputé formé dès l’acceptation du devis par le Client, matérialisée par la signature du devis et des présentes CGV, accompagnée du versement de l’acompte prévu à l’article 4.2.

3.3 Fiche de renseignements

Le Client s’engage à remplir une fiche de renseignements complète concernant l’animal à garder, indiquant notamment :

4. Tarification et Modalités de Paiement

4.1 Tarifs

La tarification des prestations est indiquée sur le devis. Elle est basée sur :

4.2 Modalités de paiement

Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes :

Les modes de paiement acceptés sont les suivants : virement bancaire, chèque, espèces.

5. Exécution des prestations

5.1 Accès au domicile

Selon l’accord conclu lors de la pré-visite, le Client s’engage à garantir l’accès à son domicile au Prestataire pendant toute la durée de la prestation, en lui remettant un jeu de clés et/ou en lui fournissant un code d’accès sécurisé. Le Prestataire s’engage à conserver ces moyens d’accès en toute sécurité et à les restituer au Client à la fin de la prestation.

5.2 Fournitures

Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire, en quantité suffisante pour toute la durée de la prestation :

Tout article complémentaire, acheté en urgence par le Prestataire, sera ajouté à la facturation et dû en fin de prestation.

5.3 Compte-rendu

Le Prestataire s’engage à tenir le Client informé du déroulement des prestations par les moyens convenus entre les parties (SMS, courriel, appel téléphonique, …) lors de la pré-visite.

6. Responsabilité et Obligations du Client

Le Client s’engage à :

7. Annulation et Report

7.1 Annulation par le Client :

7.2 Report de la prestation :

En cas de report de la garde, un nouveau devis pourra être rédigé, et les conditions tarifaires seront réévaluées en fonction des disponibilités du Prestataire.

7.3 Annulation par le Prestataire :

En cas d’annulation par le Prestataire, l’acompte versé par le Client lui est intégralement restitué. Le Prestataire s’engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais et à lui proposer une solution alternative.

8. Responsabilité et Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommages causés par l’animal au domicile du Client ou à d’autres animaux, si ces dommages sont dus à un comportement inattendu de l’animal ou à une mauvaise information fournie par le Client.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages causés par l’animal ou par un tiers, ni de tout cambriolage qui pourrait avoir lieu pendant sa période d’intervention.

Le Prestataire s’engage à respecter votre domicile en votre absence et la confidentialité des informations auxquelles il a accès.

9. Santé de l’animal et urgences

9.1 Problèmes de santé

Le Client s’engage à informer le Prestataire de tout problème de santé affectant l’animal avant le début de la prestation. En cas de maladie ou blessure survenant pendant la garde, le Prestataire contactera immédiatement le vétérinaire désigné par le Client ou, à défaut, le vétérinaire de garde le plus proche.

9.2 Autorisation de soins

Le Client autorise expressément le Prestataire à faire prodiguer à l’animal tous les soins vétérinaires nécessaires en cas d’urgence. Les frais vétérinaires engagés seront intégralement remboursés par le Client sur présentation des justificatifs.

9.3 Décès de l’animal pendant la prestation

Dans ce cas, le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable. Sur demande du client, le Prestataire pourra contacter le vétérinaire référent ou de garde afin d’établir les causes de la mort. Les frais vétérinaires engagés seront aux frais du propriétaire.

10. Responsabilité

10.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des prestations conformément au contrat. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 11 ou d’un état de santé préexistant de l’animal non signalé par le Client.

10.2 Responsabilité du Client

Le Client demeure responsable de son animal en toutes circonstances. Il est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par l’animal et d’en fournir une attestation au Prestataire à sa demande.

10.3 Limitations de responsabilité

La responsabilité du Prestataire, si elle est engagée, est limitée au montant des prestations facturées au Client, sauf faute lourde ou intentionnelle.

11. Force Majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, entendu comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, notamment : catastrophes naturelles, intempéries, grèves, épidémies, accidents, problèmes de santé du Prestataire, etc.

Dans de telles circonstances, le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais et s’efforcera de proposer une solution alternative.

12. Confidentialité et protection des données

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations concernant le Client et son animal, recueillies dans le cadre de la prestation. Ces informations ne seront pas divulguées à des tiers sans l’accord préalable du Client, sauf en cas d’obligation légale.

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement de ses données, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire à l’adresse suivante : contact@tati-simby.fr.

13. Assurance

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle chez Groupama pour les prestations de garde d’animaux. Toutefois, le Client est responsable des dommages causés par son animal au Prestataire ou à des tiers pendant la prestation.

14. Propriété intellectuelle

Tous les documents, photographies, vidéos ou autres contenus créés par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des prestations demeurent sa propriété intellectuelle. Le Client ne peut les utiliser qu’à des fins personnelles, sans autorisation expresse et écrite du Prestataire.

15. Litiges et Médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’information, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable

De plus, en cas de désaccord persistant, et conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Le Prestataire a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 16220/VM/2503 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr.
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits,
– Copie de la réclamation préalable,
– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Si aucune solution n’est trouvée, le litige sera soumis au tribunal compétent du domicile du Prestataire.

16. Modification des Conditions Générales de Vente

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la signature du devis ou du contrat.

17. Dispositions finales

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur.